La question:

Le directeur de cabinet est la personne chargée de diriger le cabinet d’une personnalité politique ou d’un chef d’entreprise. Il (ou elle) est souvent le plus proche collaborateur de son patron, qu’il seconde dans ses prises de décision. (source: wikipedia). M. Jean-Marc Meyre a été recruté dès le début de la précédente mandature par Hervé Seyve. Nous constatons que, depuis le début de ce nouveau mandat, il est le directeur de cabinet du nouveau maire, Édouard Quintano.

Après avoir dirigé le cabinet de Hervé Seyve, maire sortant de droite,
après avoir assuré à ce titre, la conception et la mise en oeuvre de chacune des décisions du dernier mandat sans jamais en remettre aucune en cause,
après avoir été tête de liste de la droite lors des municipales de 2014 dans la ville du Haillan,

1. 1. comment expliquer juridiquement que cette personne occupe ce poste alors que son contrat s’est légalement achevé avec la fin du mandat de Hervé Seyve et qu’aucun arrêté n’a été pris pour le ré-embaucher?
   2. comment justifier politiquement que le nouveau maire – officiellement ni de droite ni de gauche – recrute ce personnage central de la mandature précédente de droite, alors qu’il annonce vouloir mener une politique « différente » ?

Les deux sont-ils possibles « en même temps » ?

Les enjeux:

À quoi sert un cabinet du maire ?

Un cabinet a traditionnellement une mission

• de conseil auprès de l’autorité territoriale ;
• de préparation de ses décisions, au moyen éventuellement de dossiers fournis par les services
  compétents de l’administration.

Il a également un rôle :

• de liaison entre l’autorité territoriale et l’administration (collaboration avec les responsables administratifs, impulsion politique si nécessaire, suivi de l’exécution), les assemblées ou organes politiques compétents, les organismes extérieurs (médias, associations, entreprises…) ;
• de suivi des affaires purement politiques : coordination des différents mandats de l’élu, rapports avec le parti ou le groupe politique auquel il appartient,… ;
• de représentation à la demande de l’élu (réceptions, délégations,…).

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Pourquoi cette question pose problème ?

• parce qu’une personne occupe un poste dans un cadre juridique inconnu, et dans un cadre de contrat de travail qui semble l’être tout autant.
• parce qu’en l’absence d’un contrat de travail valide, l’autorité et la couverture même (y compris en terme de droit du travail) semblent poser questions.
• parce que politiquement, c’est celui qui a porté les décisions et les orientations politiques du maire précédent qui porte désormais les décisions et les orientations politiques du maire actuel, malgré les affirmations de changements d’orientations politiques : à mi-chemin entre un sujet éthique, politique voire moral entre les différentes parties prenantes.

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Suivi et justifications :

Ce que l’on sait juridiquement :

1. 1. l’emploi de l’ex-directeur de cabinet de Hervé Seyve n’était pas un emploi permanent de la collectivité de Saint-Jean-d’Illac puisque :
      

      L’article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».

   2. L’expiration du mandat de l’exécutif met un terme automatique aux fonctions de collaborateur de cabinet:
      

      selon l’article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, elles cessent au plus tard à l’expiration du mandat de l’exécutif territorial, même si l’acte d’engagement ne comporte pas de terme ;

   3. Aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs […] ».
      Toutefois, cette liberté est encadrée au regard de deux considérations :
      • pour que le recrutement soit possible, il faut que des crédits soient disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précité) ;
      • le recrutement doit obligatoirement faire l’objet d’un arrêté, puisque l’article 5 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 emploie le terme de « décision » de recrutement;
      • la décision doit indiquer :
        • les fonctions exercées, sous peine d’illégalité pouvant justifier son annulation (CAA Lyon, 29 juin 2004, Département de l’Isère c/ M. A. – M. T., n°98LY01717) ;
        • le montant de la rémunération et les éléments qui servent à la déterminer;
        • la date d’effet du recrutement et, le cas échéant, celle à laquelle il prend fin étant entendu que la fin du mandat de l’exécutif local entraîne de plein droit la fin de l’engagement. On notera d’ailleurs que la durée d’engagement n’est encadrée par aucune disposition, indépendamment de ce principe.
   4. C’est pourquoi l’autorité territoriale réélue qui souhaite conserver un collaborateur de cabinet doit le renommer (CE, 16 juin 1997, Commune de Bagnolet, n° 118420, CAA Douai, 23 décembre 2011, Commune de Coudekerque-Branche, n° 10DA01198).

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Notre étonnement juridique :

1. Le contrat de collaborateur de cabinet a nécessairement pris fin avec la défaite de son Maire, Hervé Seyve.
2. Aucune décision municipale, aucune inscription du montant des crédits affecté à un nouveau recrutement n’a été soumis à l’organe délibérant.
3. Aucun arrêté de recrutement n’a été pris par le Maire actuel.

Donc tout laisse à penser qu’il n’existe aucun cadre réglementaire ou fondement juridique en terme de contrat de travail pour la personne qui occupe à ce jour ses fonctions au cabinet du maire.

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Ce que l’on sait politiquement :

1. l’ex-directeur de cabinet de Hervé Seyve a oeuvré sur l’ensemble du mandat du maire sortant: on peut légitimement penser qu’il n’existait pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre les positions du maire sortant et de son directeur de cabinet.  En effet la décision 2014-05-09 – Délibération autorisant l’emploi d’un collaborateur de cabinet du maire, a été prise en tout début du dernier mandat. Y compris pour les fameux espaces verts. Et tout le reste…
2. le principe même de la création du poste de directeur de cabinet avait alors été vivement attaquée lors de cette délibération par le groupe d’opposition dans lequel figurait pourtant notre nouveau maire. Mais peut-être le changement de position conduit à des changements de postures ?
   

   La dépense que vous demandez aujourd’hui au Conseil Municipal est un très mauvais signe. Bien sûr nous voterons contre, car nous nous rappelons également votre remarque concernant la modification des rythmes scolaires que vous estimiez couteuse. En fait l’embauche d’un collaborateur, lui, vous est prioritaire.

3. M. Meyre était candidat battu aux élections municipales du Haillan en 2014. L’opposition d’alors s’était alors interrogée sur le « reclassement » d’un candidat désavoué par le suffrage universel au poste de directeur de cabinet.  Six ans plus tard, le même sujet se pose tout autant puisque nous assistons à une forme de  « reclassement » du directeur de cabinet d’un maire désavoué par le suffrage universel. O tempora o mores.
4. enfin, cela interroge sur le contrat « éthique et moral » qui existait entre l’ex-maire et l’ex-directeur de cabinet. Qui pose autant de question sur le contrat éthique et moral qui unit désormais cet ex-directeur de cabinet au nouveau maire…
5. voici ce que déclarait enfin le candidat, désormais maire de la ville, sur son propre site de campagne:
   

   Le maire actuel qui achève son mandat dans quelques mois, a conduit sa gestion communale de façon très autoritaire et les Illacais dans une impasse. Des choix extrêmement préjudiciables ont été faits, bien que dénoncés pendant 5 ans par les élus de l’opposition, Édouard Quintano en tête. source: site illac alternative 2020

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Notre étonnement politique :

1. si on considère les engagements pris par le nouvel exécutif municipal, la décision de maintenir l’ex-directeur de cabinet de Hervé Seyve est incompréhensible politiquement.
2. au regard des positions passées, est-ce cohérent que le principe même d’un directeur de cabinet soit maintenu ?
3. il existe plus de 100 agents dans la collectivité de Saint-Jean-d’Illac capables d’assurer la « transition » entre les deux mandats.
4. depuis le début de la mandature, celui qui assure la « continuité » de l’administration municipale, en l’occurrence le Directeur Général des Services, a été, contrairement au directeur de cabinet, absent de l’ensemble des Conseils Municipaux.

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Pour aller plus loin

• Ce que dit la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522003:
• L’excellent dossier du Centre de Gestion de Haute-Garonne.